Projet de loi 95 sur l’accès aux CPE

Projet de loi 95 sur l’accès aux garderies, loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis (20 avril 2025)


Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (20 avril 2025)


Audition du Mlq en Commission parlementaire pour le PL 95 sur l’accès aux garderies
Audition de Daniel Baril et Lise Boivin, le 23 avril 2025 à 11h51, durée 36:01
Mémoire du Mlq pour le PL95: La laïcité dans les services de garde subventionnés (23 avril 2025)